CGV LOCATION BORNE PHOTO
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Commande d’une borne photo auprès de PHOTO NUPTIALE
1 – Définition :
Une commande désigne une transaction entre le Client et PHOTO NUPTIALE.
1.a – Conditions de paiement :
Règlement à 100% lors de la commande via le site internet.
2 – Livraison/Réception :
Vous venez récupérer la borne au bureau le vendredi entre 9h00-15h00 ou livraison par mondial relay pour arriver le jeudi ou vendredi.
3 – Conditions générales des ventes :
Conditions générales de vente du 19/05/2021.
Vous acceptez les conditions générales définies ci-après :
Article 1. Objet
PHOTO NUPTIALE propose des prestations de location d’une borne photobooth. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande d’un reportage.
Article 2. Prise de commande
Toute commande de réservation d’une borne photo doit être faite par le site internet ainsi que le règlement par cb.
Article 3. Moyens de paiement
Toutes les COMMANDES sont payables en euros par carte bancaire. Les tarifs annoncés net à payer sont en TTC.
Article 4. Changement de date
Après validation de la COMMANDE, la date du reportage est réputée non-modifiable. Si toutefois, le CLIENT souhaitait modifier la date du reportage après la validation de la COMMANDE, cette modification ne pourrait intervenir qu’après accord du PHOTOGRAPHE et en fonction de la disponibilité du photographe pour la nouvelle date. Si aucun accord n’était trouvé entre le CLIENT et le PHOTOGRAPHE sur une nouvelle date du reportage, le CLIENT pourrait alors demander l’annulation de la commande sans percevoir de dédommagement.
Article 5. Confidentialité
Les données recueillies via la fiche de renseignement pourront être stockées dans des fichiers informatisés. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment via le formulaire de contact ou par courrier. Les informations obtenues via la fiche de renseignements sont des données considérées comme confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à un tiers.
Article 6. Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les produits livrés restent l’entière propriété de PHOTO NUPTIALE jusqu’à leur complet règlement. Si le client souhaite publier les photos sur internet (site, réseaux sociaux…) il s’engage à mentionner “@PhotoNuptiale” ainsi que le site internet du photographe www.photo-nuptiale.com. Licences d’utilisation et caractéristiques des photos livrables La COMMANDE d’un reportage photographique peut prévoir la restitution des photos réalisées sur support numérique, en haute définition (HD). PHOTO NUPTIALE reste le propriétaire inaliénable des photos issues du reportage. Le CLIENT ne reçoit qu’une licence d’exploitation des photos suivant les modalités ci-après. Le CLIENT acquière le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, Copains d’avant…), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le CLIENT publie une photo HD/web sur un site Internet, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le CLIENT s’interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc…).
Article 7. Annulation
Le CLIENT peut annuler avant la date du reportage, les sommes déjà perçues par PHOTO NUPTIALE au titre d’acompte ne pourront pas être récupérées par le CLIENT. En cas de force majeure, PHOTO NUPTIALE pourra annuler une COMMANDE, en avertissant le CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation de la COMMANDE par le PHOTOGRAPHE, les sommes déjà versées par le CLIENT lui seront remboursées à 100% des acomptes perçus. En cas d’annulation de la commande par le PHOTOGRAPHE, le CLIENT ne pourra pretender à une indemnité supérieure à celle prévue dans cet article.
Article 8. Droit de rétractation
Le délais de rétractation est de 14 jours ouvrables, à compter de la date de signature du devis. Au-dela des 14 jours légaux, le devis sera considéré comme accepté par le client, sans annulation possible et demande de remboursement.
Article 9. Conditions climatiques :
En cas de mauvaise conditions climatiques, le photographe se reserve le droit de modifier les conditions de la prestation (lieu, heure…) ou bien de planifier une nouvelle date avec le client à vos frais.
Article 10. Acceptation
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée. La présente convention est régie par le droit français. Tout litige lui étant relatif sera soumis devant les tribunaux de la ville de NANTES (44000), après échec de toute reconciliatation. Les présentes conditions générales sont à même d’évoluer dans le futur.